Code de la propriété intellectuelle - Article D122-22 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article D122-22

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre II : Droits des auteurs
    - Chapitre II : Droits patrimoniaux.
      - Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées.

Article D122-22

Créé par Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1

L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5

Crée par: Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1

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