Code de la propriété intellectuelle - Article R613-49
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Article R613-49
- Modifié par Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 14
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.