Code de la propriété intellectuelle - Article R521-1

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre II : Contentieux
    - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
      - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires

Article R521-1

Modifié par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R*521-1-1 (Ab)

Anciens textes:

Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 26-1 (Ab)

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