Code de la propriété intellectuelle - Article D631-2

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
    - Chapitre unique

Article D631-2

Modifié par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 6

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (V)

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