Code de la propriété intellectuelle - Article R717-3

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Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
      - Section 1 : Marque internationale

Article R717-3

Modifié par Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3

Cité par:

Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 5 (V)

Anciens textes:

Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 33 (Ab)

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