Code de la propriété intellectuelle - Article R712-13

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Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Article R712-13

Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 7 JORF 24 septembre 1997

L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (MMN)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 12 (Ab)

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