Code de la propriété intellectuelle - Article R614-3

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Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre IV : Application de conventions internationales
      - Section 1 : Brevets européens

Article R614-3

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 53 JORF 3 mars 2004

Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (M)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 3 (Ab)
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 3 (Ab)

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