Code de la propriété intellectuelle - Article R613-51

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 2 : Transmission et perte des droits

Article R613-51

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 47 JORF 3 mars 2004

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-21 (V)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R613-44 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 42 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 42 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article R613-51

Liens relatifs à cet article