Code de la propriété intellectuelle - Article R612-34

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Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
      - Section 2 : L'instruction des demandes
        
        Sous-section 2 : Division de la demande

Article R612-34

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-47 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 26 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 26 (M)

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