Code de la propriété intellectuelle - Article R422-51-10

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 3 : Exercice sous forme de société
        
        Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Article R422-51-10

Créé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 JORF 3 mars 2004

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution.

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Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-13 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

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