Code de la propriété intellectuelle - Article R411-19

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Article R411-19

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)
Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. (VD)
Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art., v. init.
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)

Anciens textes:
Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 3 (Ab)


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