Code de la propriété intellectuelle - Article R331-24

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Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables

Article R331-24

Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-20
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-21
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-23

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-25 (V)

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