Code de la propriété intellectuelle - Article R331-12
Chemin :
Article R331-12
- Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 331-16.
Le président est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-16.