Code de la propriété intellectuelle - Article R331-11 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R331-11

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité

Article R331-11

Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7

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