Code de la propriété intellectuelle - Article R122-1

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Article R122-1

Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)

Anciens textes:
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (M)


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