Code de la propriété intellectuelle - Article L712-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Article L712-3

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-9 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 91-7 1991-01-04 art. 7
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 7 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article L712-3

Liens relatifs à cet article