Code de la propriété intellectuelle - Article L613-23 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L613-23

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 2 : Transmission et perte des droits

Article L613-23

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1

Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à l'article L. 612-18.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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