Code de la propriété intellectuelle - Article L613-1 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L613-1

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Article L613-1

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 (M)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 23 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 23 (Ab)

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