Code de la propriété intellectuelle - Article L612-18

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 2 : Instruction des demandes

Article L612-18

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23 (Ab)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 68-1 1968-01-02 art. 70 bis
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 70 bis (Ab)

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