Code de la propriété intellectuelle - Article L612-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 2 : Instruction des demandes

Article L612-17

Modifié par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1

Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.

Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 21 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article L612-17

Liens relatifs à cet article