Code de la propriété intellectuelle - Article L612-14

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L612-14

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.

Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15 (V)

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-6 (V)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer