Code de la propriété intellectuelle - Article L612-11

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 2 : Instruction des demandes

Article L612-11

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)

Cité par:

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 28-1 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-37 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 67 (Ab)

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