Code de la propriété intellectuelle - Article L612-1 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L612-1

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 1 : Dépôt des demandes

Article L612-1

Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 23 JORF 8 février 1994

La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-50 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 12 (Ab)

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