Code de la propriété intellectuelle - Article L522-1

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre II : Contentieux
      - Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires

Article L522-1

Créé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 JORF 30 octobre 2007

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

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Loi 92-597 1992-07-01

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