Code de la propriété intellectuelle - Article L521-3 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L521-3

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre II : Contentieux
      - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Article L521-3

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 JORF 30 octobre 2007
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 JORF 30 octobre 2007

L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

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Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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