Code de la propriété intellectuelle - Article L513-4

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Article L513-4

Créé par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 JORF 28 juillet 2001

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 108, v. init.
Arrêté du 21 avril 2011 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (VD)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)
Code des douanes - art. 67 bis-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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