Code de la propriété intellectuelle - Article L422-5
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Article L422-5
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
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Anciens textes:
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)
Cité par:
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 décembre 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R79 (V)
Arrêté du 17 décembre 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
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