Code de la propriété intellectuelle - Article L343-4

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
      - Chapitre III : Procédures et sanctions

Article L343-4

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 JORF 30 octobre 2007

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-7 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)

Anciens textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)

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