Code de la propriété intellectuelle - Article L342-3-2

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
      - Chapitre II : Etendue de la protection

Article L342-3-2

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

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Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2

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