Code de la propriété intellectuelle - Article L331-12

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Article L331-12

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006
Transféré par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)

Cité par:

Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)

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