Code de la propriété intellectuelle - Article L334-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre IV : Droit de suite

Article L334-1

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998

En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 76 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article L334-1

Liens relatifs à cet article