Code de la propriété intellectuelle - Article L311-5
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Article L311-5
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Anciens textes:
Décision du 11 décembre 2007, v. init.
Décision n°10 du 27 février 2008, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-216 L du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-744 du 19 juin 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décision du 20 septembre 2010, v. init.
Décision n°13 du 12 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2011 (V)
Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6, v. init.
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6 (M)
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6 (V)
Décision du 9 février 2012, v. init.
Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012, v. init.
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R311-2 (V)
Décision n°10 du 27 février 2008, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-216 L du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-744 du 19 juin 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décision du 20 septembre 2010, v. init.
Décision n°13 du 12 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2011 (V)
Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6, v. init.
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6 (M)
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Décision du 9 février 2012, v. init.
Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012, v. init.
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.
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