Code de la propriété intellectuelle - Article L212-8

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Article L212-8

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 27 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 27 mars 2013 - art., v. init.

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 20 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 20 (Ab)


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