Code de la propriété intellectuelle - Article L123-7
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Article L123-7
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
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Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V)
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Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
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