Code de la propriété intellectuelle - Article L113-7

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Article L113-7

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

1° L'auteur du scénario ;

2° L'auteur de l'adaptation ;

3° L'auteur du texte parlé ;

4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;

5° Le réalisateur.

Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131, v. init.
Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)
Modifications diverses - art. unique (VE)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 14 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 14 (M)


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