Code de la propriété intellectuelle - Article L113-1 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L113-1

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
      - Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Article L113-1

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 91, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 terdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 terdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 8 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 8 (Ab)

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