Code de commerce - Article L225-44

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Article L225-44

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L225-21-1
Code de commerce - art. L225-22
Code de commerce - art. L225-27
Code de commerce - art. L225-45
Code de commerce - art. L225-53

Cité par:
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (V)
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 39, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6212-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (Ab)


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