Code de commerce - Article L232-24

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
    - Chapitre II : Des comptes sociaux
      - Section 5 : De la publicité des comptes

Article L232-24

Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L232-21
Code de commerce - art. L611-2

Crée par: LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article L232-24

Liens relatifs à cet article