Code de commerce - Article R526-10-2

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Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R526-10-2

Créé par Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 4

Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14.

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Code de commerce - art. L526-13

Crée par: Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 4

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