Code de commerce - Article L923-2

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article L923-2

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

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Cite:

Code de commerce - art. L322-9 (VT)
Code général des impôts, CGI. (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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