Code de commerce - Article L321-31

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Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article L321-31

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 30

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.

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Cité par:

Code de commerce - art. L321-35-1 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 33 (Ab)

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