Code de commerce - Article L321-10

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Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article L321-10

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 12

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.

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Cite:

Code de commerce - art. L321-4
Code pénal - art. 321-7

Cité par:

Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 (V)
Décret n°2013-287 du 4 avril 2013, v. init.

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab)

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