Code de commerce - Article R470-1-3

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VII : Dispositions diverses.

Article R470-1-3

Créé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 5

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers.

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Code de commerce - art. R470-1-1

Crée par: Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 5

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