Code de commerce - Article L526-7
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- Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 40
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;
3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.
L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
Liens relatifs à cet article
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 bis (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (V)
Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 9, v. init.
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 23, v. init.
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 24, v. init.
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 25, v. init.
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 30, v. init.
Décret n°2011-327 du 24 mars 2011 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L526-10 (V)
Code de commerce - art. L526-11 (V)
Code de commerce - art. L526-12 (V)
Code de commerce - art. L526-14 (V)
Code de commerce - art. L526-15 (V)
Code de commerce - art. L526-16 (V)
Code de commerce - art. L526-17 (V)
Code de commerce - art. L526-19 (V)
Code de commerce - art. L670-1-1 (V)
Code de commerce - art. L915-6 (V)
Code de commerce - art. L925-7 (V)
Code de commerce - art. L935-10 (V)
Code de commerce - art. L955-8 (V)
Code de commerce - art. L960-1 (V)
Code de commerce - art. R123-121-2 (V)
Code de commerce - art. R123-121-4 (V)
Code de commerce - art. R123-126-1 (V)
Code de commerce - art. R123-24 (V)
Code de commerce - art. R123-46 (V)
Code de commerce - art. R123-48 (V)
Code de commerce - art. R123-77 (V)
Code de commerce - art. R123-83 (V)
Code de commerce - art. R134-13 (V)
Code de commerce - art. R526-10-1 (V)
Code de commerce - art. R526-12 (V)
Code de commerce - art. R526-13 (V)
Code de commerce - art. R526-15 (V)
Code de commerce - art. R526-3 (V)
Code de commerce - art. R526-3 (V)
Code de la consommation - art. L333-7 (V)
Code rural - art. R311-1 (V)
Code rural - art. R311-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (V)