Code de commerce - Article R123-166-1

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

Article R123-166-1

Créé par Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1

L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.

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Code de commerce - art. L123-11-3 (V)

Crée par: Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1

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