Code de commerce - Article Annexe 9-6

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Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-6

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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Cite:

Code de commerce - art. L442-6

Cité par:

Code de commerce - art. D914-2 (V)
Code de commerce - art. D924-2 (V)
Code de commerce - art. D924-2 (V)

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