Code de commerce - Article D626-11

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
        
        Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.

Article D626-11

Modifié par Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.

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Cite:

Code de commerce - art. D626-14
Code de commerce - art. D626-9

Cité par:

Code de commerce. - art. R626-15 (V)
Code de commerce. - art. R626-16 (Ab)

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