Code de commerce - Article R225-112 | Legifrance

Code de commerce - Article R225-112

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Article R225-112

Modifié par Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L211-3

Cité par:

Code de commerce. - art. R225-110 (V)
Code de commerce. - art. R225-111 (V)

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (Ab)

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