Code de commerce - Article A321-20

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Partie Arrêtés
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 2 : Des qualifications requises

Article A321-20

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Cite:

Code de commerce - art. R321-65

Cité par:

Code de commerce. - art. A321-26 (V)

Anciens textes:

Arrêté du 9 août 2001, article 1 v. init.

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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