Code de commerce - Article A814-5

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Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Des contrôles

Article A814-5

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4.

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Cite:

Code de commerce. - art. A814-4 (V)

Anciens textes:

Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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